Il aurait pu s’agir du nouveau taux appliqué aux crédits immobiliers… Eh bien non ! Mais, rassurez-vous, il s’agit aussi d’une bonne nouvelle. Ce pourcentage correspond aux frais d’enregistrement qui seront appliqués à toutes les ventes immobilières actées entre 1er octobre 2024 et le 30 juin 2025 au Luxembourg.
Une ristourne de 50%
Jusqu’à présent, les frais d’enregistrement étaient de 7%. Ils ont donc été divisés par deux. Cette mesure, annoncée par le ministre des Finances, Gilles Roth, le 9 octobre dernier, s’ajoute au paquet de mesures visant à relancer le marché immobilier et adopté le 22 mai dernier.
Une aubaine pour les futurs acquéreurs, qu’ils soient investisseurs ou non. Il existe juste une légère exception : les acquéreurs-investisseurs d’un logement destiné à la location ne pourront bénéficier de ce taux réduit que s’ils achètent un bien en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement). Pour les autres, peu importe que le bien soit en construction ou déjà existant.
À ce cadeau temporaire s’ajoute également le crédit d’impôt (Bëllegen Akt) sur les actes notariés portés jusqu’au 31 décembre 2024 à 40.000 euros par personne pour un acheteur classique et à 20.000 euros pour un investisseur locatif. Le Bëllegen Akt repassera à partir du 1er janvier 2025 à 30.000 euros par personne pour l’acquisition d’une résidence principale et disparaîtra pour les investissements locatifs.
Exemples concrets
Prenons l’exemple d’un couple qui décide d’acheter une maison existante à un million d’euros et qui signe son acte notarié avant le 31 décembre 2024. Les frais d’enregistrement pour cette acquisition s’élèveront donc à 35.000 euros (3,5%), au lieu de 70.000 euros (7%), desquels ils pourront déduire 80.000 euros grâce au crédit d’impôt. Ils n’auront ainsi aucun frais d’enregistrement à régler. Le reste du crédit d'impôt, soit 45 000 euros, sera ramené à 25 000 euros à partir du 1er janvier 2025, lorsque le Bëllegen Akt retombera à 30 000 euros par personne. Ce montant pourra être réutilisé pour une prochaine acquisition destinée à leur résidence principale.
Dans le cas de l’achat locatif d’un appartement en construction, le calcul est un peu plus complexe. Les droits d’enregistrement s’appliquent uniquement sur la quote-part terrain et la partie déjà construite du logement. Pour un logement d’une valeur totale de 950.000 euros, la valeur du terrain peut représenter environ 300.000 euros (environ 40% du prix total). En admettant que la construction n’ait pas encore commencée, les 3,5% de droits d’enregistrement s’appliqueront sur ces 300.000 euros et correspondront à 10.500 euros (au lieu de 21.000 euros). Avec le crédit d’impôts de 40.000 euros (pour un couple d’investisseurs), ils ne devront s’acquitter d’aucun frais d’enregistrement jusqu’au 31 décembre 2024.
Si à l’acte, une partie est déjà construite, pour une valeur de 500.000 euros, les frais d’enregistrement porteront sur un total de 800.000 euros (300.000 euros pour le terrain + 500.000 pour la construction) et s’élèveront à 28.000 euros jusqu’au 30 juin 2025. Avec le crédit d’impôt exceptionnel, ce frais seront à 0 euro.
Attention, cette mesure sur les droits d’enregistrement n’a pas encore été votée. Lorsqu’elle le sera, les acheteurs dont la vente immobilière a été actée après le 1er octobre 2024 devront remplir un formulaire de rétrocession auprès de l’Administration de Enregistrement.
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