Investisseurs : comment être sûr de bénéficier des frais d'enregistrement réduits

Le Luxembourg a récemment réduit de moitié les frais d’enregistrement pour tous les actes notariés signés entre le 1er octobre 2024 et le 30 juin 2025. Pour en bénéficier,  les investisseurs locatifs doivent respecter certains critères. 

 Les conditions à remplir

La réduction temporaire des frais d’enregistrement (de 7% à 3,5%) concerne non seulement les acquéreurs classiques, mais aussi les investisseurs locatifs. Si les premiers y ont droit d’office, les seconds doivent remplir certaines conditions pour en bénéficier :

• 🟠 Acquérir un logement en VEFA
• 🟠 Louer le bien dans un délai de quatre ans à compter de la date de signature de l’acte notarié
• 🟠 Louer le bien à un locataire pour une période minimale et ininterrompue de deux ans
• 🟠 Présenter le contrat de bail dûment signé à l’Administration des domaines, de l’enregistrement et de la T.V.A. au plus tard trois mois après sa signature

⚠️ Attention, seuls les actes notariés mentionnant une « demande de la base d’imposable pour la perception des droits d’enregistrement et de transcription » et signés entre le 1er octobre 2024 et le 30 juin 2025 sont concernés.

Par ailleurs, une 📝 pétition est en cours pour porter la rétroactivité de cette mesure au 1er janvier 2024. Lancée le 17 janvier 2025, elle n’a, pour l’instant, recueilli que 17 signatures.

La marche à suivre

Pour bénéficier de cette réduction, l’acquéreur-investisseur doit :

• 🟠 notifier au notaire que son achat en VEFA est destiné à la location 
• 🟠 demander explicitement au notaire de faire figurer dans l’acte notarié la référence à la loi modifiée du 22 mai 2024 concernant le droit d’enregistrement.

La loi ayant été modifiée en décembre 2024, les acquéreurs-investisseurs devront signaler les actes notariés signés en le 1er octobre et le 1er janvier 2025 à l’Administration des domaines, de l’enregistrement et de la T.V.A, 

• 🟠 soit par courriel à l’adresse 📧 aed.reducfisc@en.etat.lu,
• 🟠 soit par courrier à Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, Direction – Division droits d’enregistrement, de succession, de timbre et d’hypothèques, Service organisation et fonctionnement des bureaux, B.P. 31, L-2010 Luxembourg.

Ils devront indiquer les informations suivantes :

• 🟠 nom(s) et prénom(s)
• 🟠 numéro d’identification (matricule)
• 🟠 numéro de l’acte notarié
• 🟠 numéro de téléphone
• 🟠 si le logement acquis est destiné à l’habitation personnelle ou destiné à la location L’acquéreur sera contacté par téléphone par l’administration pour fixer un rendez-vous afin de signer le formulaire de demande de la réduction de la base imposable. Une confirmation écrite du rendez-vous, accompagné des textes de loi applicables, sera envoyée.

Points d’attention pour le propriétaire-bailleur

Le délai entre la signature de l’acte et la livraison du logement ne doit pas faire oublier au propriétaire-bailleur qu’il doit trouver un locataire prêt à s’engager pour une période minimale de deux ans. Cette durée devra impérativement figurer dans le contrat de bail.

Si l’une des conditions n’est pas respectée, les frais d’enregistrement applicables seront de 7 % et non plus de 3,5 %.